Les automobilistes roulant dans un véhicule gagé pour cause d’amende impayée s’exposent à certaines contraintes. Découvrez les implications de cette situation et les différentes solutions pour y remédier.
Pourquoi une voiture peut être gagée pour des amendes ?
Une voiture est considérée comme gagée lorsque son propriétaire n’a pas pu régler une ou plusieurs amendes, généralement à la suite de contraventions.
L’administration française peut alors décider de gager le véhicule en mettant en place une opposition administrative jusqu’à ce que la dette soit soldée. Les sanctions relatives aux véhicules gagés pour retard de paiement concernent principalement les voitures et utilitaires légers, mais aussi les deux-roues motorisés et certains autres types de véhicules.
Comment savoir si ma voiture est gagée ?
Pour vérifier si vous êtes dans cette situation, il suffit de demander un ‘certificat de non-gage‘. Ce document officiel, délivré par l’administration, indique si une opposition au gage pèse sur votre véhicule.
Si tel est le cas, vous devrez procéder au règlement de vos dettes avant de pouvoir obtenir ce certificat et immatriculer la voiture.
À quoi sert le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est notamment requis lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou acheter un véhicule d’occasion.
Le vendeur doit fournir ce document, qui garantit à l’acheteur que le véhicule n’est pas gagé pour cause d’amendes impayées et qu’il pourra procéder à sa réimmatriculation en toute légalité.
Quelles sont les conséquences d’une voiture gagée suite à une amende ?
Si votre véhicule est gagé, vous êtes exposé à plusieurs désagréments :
- Votre circulation est limitée : En effet, vous ne pouvez pas immatriculer ou modifier l’immatriculation de votre véhicule tant que toutes les amendes n’ont pas été payées.
- Votre véhicule peut être immobilisé : En cas de contrôle routier, si les policiers constatent que vous roulez avec un véhicule gagé par des amendes, ils peuvent vous verbaliser et appliquer la mesure d’immobilisation du véhicule. Vous disposerez ensuite d’un certain délai pour payer l’amende avant que le véhicule ne soit saisi.
- Votre vente est bloquée : Si vous envisagez de vendre votre voiture, vous devez obligatoirement fournir le certificat de non-gage au futur acquéreur. Sans ce document, votre vente risque d’être annulée, car le véhicule ne pourra pas être réimmatriculé au nom du nouvel acheteur.
Comment lever le gage de mon véhicule ?
Pour lever l’opposition administrative sur votre voiture, vous devez impérativement solder la dette en payant les amendes dues. Vous pouvez régler vos amendes :
- En ligne, via le site de l’administration,
- Par voie postale, à l’adresse indiquée sur l’avis d’amende forfaitaire,
- Au guichet du Trésor Public.
Notez que certaines amendes peuvent être prescrites après 3 ans, mais il faut pour cela que l’administration ait cessé les poursuites à votre encontre pendant ce délai. À défaut, le gage reste effectif et vous êtes toujours redevable des montants dus.
Quels recours possibles ?
Faire une contestation
Si vous estimez qu’une amende est injustifiée ou que des erreurs ont été commises lors de l’établissement du procès-verbal, vous avez la possibilité de contester cette amende dans un délai de 45 jours.
Cette demande doit être adressée au service indiqué sur l’avis d’amende forfaitaire. Attention toutefois aux fausses contestations car l’administration peut se montrer intransigeante face à celles-ci.
Demander un échelonnement
Si vous ne parvenez pas à payer vos amendes en une seule fois, vous pouvez demander un étalement du paiement auprès du trésor public. Celui-ci pourra accorder un délai de paiement ou proposer un échéancier.
En somme, pour éviter les contraintes liées à une voiture gagée pour cause d’amende, veillez à régler vos dettes dans les meilleurs délais et n’oubliez pas de faire valoir vos droits en cas d’erreur ou de difficultés financières. Restez vigilant sur la route et respectez le code de la route pour assurer votre sécurité et celle des autres usagers.
