La notion de “voiture gagée” peut sembler complexe pour de nombreuses personnes. Cependant, elle joue un rôle essentiel dans les transactions et les formalités liées à l’achat et à la vente de véhicules d’occasion en France.
Cette réalité juridique et financière suscite souvent des interrogations et des confusions. Dans ce guide, nous allons explorer en profondeur le concept de la voiture gagée, dévoilant ses implications, les démarches à suivre pour acheter ou vendre un tel véhicule, ainsi que d’autres aspects importants.
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
En termes simples, une voiture est dite “gagée” lorsqu’un créancier détient une garantie sur le véhicule. Les créanciers les plus courants dans ce contexte sont les banques, l’État ou des organismes de crédit. Cette garantie est généralement mise en place lorsque le véhicule a été financé par un crédit ou un crédit-bail, et que la dette n’a pas été entièrement remboursée.
Concrètement, cela signifie que l’emprunteur s’engage à remettre le véhicule au créancier si les conditions du contrat ne sont pas respectées ou si la dette n’est pas remboursée. Il s’agit d’une mesure de sécurité pour le créancier, garantissant qu’il sera remboursé quelles que soient les circonstances.
Lorsqu’une personne souhaite vendre sa voiture d’occasion, elle doit fournir au nouveau propriétaire un document essentiel appelé “certificat de situation administrative” ou “certificat de non-gage”. Ce certificat comporte deux mentions spécifiques :
- Indication de savoir si la voiture est ou n’est pas gagée.
- Information sur l’existence d’une éventuelle procédure d’opposition en cours.
La présence d’un gage sur un véhicule peut constituer un obstacle majeur lors de sa vente, car cela signifie que le propriétaire actuel ne peut pas transférer la propriété du véhicule tant que le gage n’a pas été levé, c’est-à-dire tant que la dette n’a pas été entièrement remboursée.
Est-il possible d’acheter une voiture gagée ?
Pour qu’une voiture gagée puisse être vendue ou achetée, il est impératif que le gage soit levé. Cette opération est réalisable lorsque l’acheteur accepte de régler la totalité de la dette restante auprès de l’organisme de financement, ce qui transfère la responsabilité du paiement de la dette du vendeur initial au nouveau propriétaire.
En d’autres termes, le nouveau propriétaire devra assumer la dette laissée par l’ancien propriétaire pour que la voiture puisse être transférée à son nom.
Lors de la vente, le vendeur est tenu de fournir certains documents, dont le certificat de situation administrative. Ce document comprend notamment le certificat de non-gage, qui atteste que la voiture n’est pas gagée, et le certificat de non-opposition au transfert de la carte grise. Ces documents sont essentiels pour garantir que la vente respecte la procédure légale.
Il est crucial pour tout acheteur de s’assurer que le véhicule convoité n’est pas gagé. Sans un certificat de situation administrative récent (datant de moins de 15 jours) indiquant qu’aucune opposition administrative n’existe pour le véhicule, il sera impossible d’immatriculer la voiture.
Si un acheteur découvre après l’achat que le véhicule est gagé sans avoir été informé par le vendeur, il a la possibilité de prendre des mesures légales pour annuler la vente ou exiger que le vendeur règle ses dettes pour lever le gage.
En cas de litige, il est recommandé d’envoyer des courriers au vendeur en recommandé avec accusé de réception. Si le vendeur ne coopère pas, il est alors possible d’engager des procédures judiciaires pour résoudre le problème.
Cependant, il est essentiel de noter que l’absence du certificat de situation administrative peut parfois résulter d’un simple oubli du vendeur. Dans ce cas, le vendeur devrait demander le certificat de non-gage, qui peut être obtenu en utilisant un service public tel que Histovec.
Ce service permet d’obtenir gratuitement l’historique complet du véhicule, y compris la confirmation de l’absence de gage ou d’opposition. Si le certificat indique qu’aucun gage ou opposition n’existe, l’achat du véhicule peut se poursuivre en toute tranquillité.
Comment savoir si un véhicule est gagé ?
Pour déterminer si un véhicule est gagé, il existe plusieurs méthodes simples qui permettent aux acheteurs potentiels de s’assurer de la situation administrative d’une voiture d’occasion avant de conclure la transaction.
Tout d’abord, la méthode la plus courante consiste à obtenir un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative. Ce document officiel répertorie l’historique complet du véhicule, y compris la présence ou l’absence d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Il est de la responsabilité du vendeur de remettre ce certificat à l’acheteur, qui peut ainsi vérifier en toute transparence la situation administrative du véhicule avant d’effectuer l’achat.
Cependant, il peut arriver que la carte grise du véhicule soit manquante, en particulier dans le cas des véhicules d’occasion. Dans de telles situations, il est toujours possible de recourir au certificat de non-gage pour obtenir l’information nécessaire.
Une autre option consiste à consulter le rapport historique officiel des véhicules immatriculés en France. Ce rapport fournit une vue d’ensemble complète de l’historique du véhicule, y compris la présence d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Il inclut également d’autres informations pertinentes, telles que le kilométrage relevé lors des contrôles techniques, les éventuels accidents ayant donné lieu à des réparations validées par un expert, ainsi que la date de première mise en circulation.
Pour obtenir ce rapport historique officiel, il est possible de se tourner vers le site Histovec, qui délivre un certificat de situation administrative, mais également un lien vers le rapport complet du véhicule.
Le propriétaire du véhicule peut demander ce lien en utilisant les données présentes sur sa carte grise, puis le transmettre aux acheteurs potentiels. Cette démarche permet une transparence totale et assure aux acheteurs la possibilité de vérifier tous les détails importants avant de prendre leur décision.
Est-ce que le certificat de non-gage est gratuit ?
La réponse est oui. Quelle que soit la méthode choisie pour obtenir ce document essentiel, que ce soit en ligne, par courrier ou directement en préfecture, aucun frais ne vous sera facturé.
Si vous optez pour la demande en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’État et d’identifier votre véhicule en fournissant des informations telles que son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation et la date de sa carte grise.
Vous devrez également renseigner vos informations en tant que titulaire de la carte grise. Une fois ces étapes complétées, vous pourrez valider votre demande et télécharger le certificat de situation administrative au format PDF.
Il est également possible d’obtenir le certificat de non-gage sur d’autres sites officiels, tels qu’Histovec ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Dans tous les cas, le certificat de non-gage est entièrement gratuit, ce qui permet aux propriétaires de véhicules de disposer de cet outil précieux sans aucune dépense. Cependant, si vous effectuez la demande par courrier, il vous faudra prévoir une enveloppe affranchie pour recevoir le document par voie postale.
Combien de temps pour lever le gage d’une voiture ?
En général, il faut compter un délai moyen d’une à deux semaines pour obtenir la levée du gage, à partir du moment où le créancier a enregistré cette levée auprès de la préfecture.
Cependant, il convient de noter que la durée exacte peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type d’opposition en place.
Si, après deux semaines, le gage ou l’opposition continue de figurer sur le certificat de situation administrative malgré que la dette ait été entièrement réglée, il est recommandé de prendre contact avec l’entité responsable de la levée pour relancer le processus.
Comment vendre une voiture gagée ?
Tout d’abord, il est essentiel de comprendre que pour vendre une voiture gagée, vous devez régler la dette associée au gage auprès de l’organisme de crédit.
Une fois que cette dette est entièrement remboursée, le gage peut être levé, et vous êtes alors en mesure de mettre le véhicule en vente sur le marché.
Une alternative consiste à solliciter l’accord de l’organisme de prêt pour autoriser la vente, à condition que l’acheteur accepte de prendre en charge le solde restant du prêt. Cette option permet au nouveau propriétaire de s’engager à payer la dette tout en acquérant le véhicule.
Contrairement à certaines idées reçues, il n’y a aucune interdiction formelle de vendre une voiture gagée. La clé réside dans la transparence et l’information de l’acheteur.
Lors de la transaction, il est impératif que l’acheteur soit pleinement conscient de la situation administrative du véhicule. Le certificat de situation administrative, datant de moins de 15 jours, doit clairement indiquer la nature du gage. C’est sur ce document que l’acheteur obtiendra l’information nécessaire concernant l’existence du gage.
Est-il possible d’immatriculer une voiture sous gage ?
Lorsque l’on se retrouve en possession d’une voiture gagée, se pose naturellement la question de son immatriculation.
Tout d’abord, il est important de noter que lorsqu’une personne devient propriétaire d’une voiture gagée, le gage est automatiquement transféré à cette dernière.
Cela signifie que si le créancier n’a pas encore réglé sa dette, la voiture peut potentiellement être saisie. Conformément aux directives officielles de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dès lors que le certificat de situation administrative indique la présence d’un gage, il n’est pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour procéder à l’immatriculation du véhicule.
Cependant, il est crucial de rappeler que circuler avec une voiture dont l’immatriculation n’est pas à jour peut entraîner des sanctions.
En cas de contrôle routier, l’absence d’immatriculation valide peut entraîner une amende de 135 euros, voire même la possibilité de saisie du véhicule. Les forces de l’ordre sont peu tolérantes envers les infractions liées à l’immatriculation, même si les démarches administratives pour obtenir une carte grise à jour peuvent parfois s’avérer fastidieuses et chronophages.
Heureusement, il existe des solutions pour faciliter ces démarches. Certains courtiers spécialisés dans le domaine peuvent intervenir et aider les personnes qui manquent de temps pour suivre les procédures administratives.
Que ce soit par l’intermédiaire d’un courtier ou par une démarche directe de l’acquéreur, il est important de noter que les démarches liées à la carte grise sont désormais dématérialisées.
Le processus est relativement simple : il suffit de télécharger un formulaire de carte grise et de téléverser les pièces requises sur le site de l’ANTS.
Peut-on mettre à la casse un véhicule gagé ?
La mise à la casse d’un véhicule gagé est une démarche soumise à des règles strictes, en raison des implications environnementales et légales liées à la destruction de véhicules hors d’usage. Voici comment procéder pour mettre à la casse une voiture gagée tout en respectant la loi.
Tout d’abord, pour effectuer ces démarches, plusieurs documents sont nécessaires et doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur agréé.
Ces documents comprennent la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule, sur laquelle il est impératif d’indiquer de manière claire et indélébile soit “Vendu le (jour/mois/année) pour destruction”, soit “Cédé le (jour/mois/année) pour destruction”, suivi de la signature du propriétaire.
Si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires, chaque cotitulaire doit également signer, à moins qu’un d’entre eux ne possède une procuration pour le faire.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, il doit être rempli, détaché et conservé. De plus, si la carte grise comporte un coin à découper dans la partie supérieure droite, il est nécessaire de le découper et de le détruire.
Un certificat de non-gage de moins de 15 jours (certificat de situation administrative : CSA) est également requis, attestant que le véhicule n’est pas gagé.
Enfin, le formulaire Cerfa n°15776*02, le certificat de cession, doit être rempli et complété, en indiquant notamment les coordonnées précises du centre VHU agréé choisi pour la destruction du véhicule. L’exemplaire n°2 du formulaire doit être remis au centre de destruction.
Il est important de noter que la destruction d’une voiture gagée doit suivre une procédure réglementée par la loi, en vertu de la protection de l’environnement.
L’article R.322-9 du Code de l’environnement impose que les épaves de véhicules soient obligatoirement détruites. Seuls les professionnels agréés dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture.