Contrôle technique dépassé : délai de tolérance et sanctions possibles
Principe du contrôle technique Le contrôle technique, instauré en 1992, représente une évaluation approfondie de la fiabilité d’un véhicule destiné à circuler sur les voies publiques. Il revêt un caractère obligatoire et a pour vocation de détecter d’éventuelles défaillances susceptibles d’affecter tant l’environnement que la sécurité des autres usagers de la route. Ces défaillances peuvent …
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