Torts partagés pour un accident : accident 50 50 malus
Lorsque deux conducteurs sont impliqués dans un accident de la route et que chacun a une part de responsabilité, on parle d’un accident avec torts partagés. Mais dans ce cas, est-il possible d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis ? Accident avec torts partagés : définition Avant de discuter de la possibilité d’obtenir une indemnisation, […]
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