Principe du contrôle technique
Le contrôle technique, instauré en 1992, représente une évaluation approfondie de la fiabilité d’un véhicule destiné à circuler sur les voies publiques.
Il revêt un caractère obligatoire et a pour vocation de détecter d’éventuelles défaillances susceptibles d’affecter tant l’environnement que la sécurité des autres usagers de la route. Ces défaillances peuvent engendrer des conséquences néfastes telles qu’une surconsommation de carburant ou des émissions excessives de polluants, tout en mettant en péril la sécurité par des phares défectueux ou un système de freinage défaillant.
Le contrôle technique s’effectue uniquement au sein des centres agréés par les préfets de département et couvre un total de 133 points de vérification. Les éléments examinés par le mécanicien dépendent du modèle et de l’âge du véhicule. Ce processus garantit une évaluation complète des aspects essentiels du véhicule en vue d’assurer sa conformité aux normes de sécurité et environnementales en vigueur.
Le premier contrôle technique doit être planifié dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.
La responsabilité de la prise de rendez-vous incombe au propriétaire du véhicule, car aucune convocation n’est envoyée. Si le résultat du contrôle est favorable, c’est-à-dire qu’aucune défaillance n’est relevée, la validité du contrôle est étendue sur une période de deux ans. Cependant, en cas de constatation d’une défaillance majeure (S), sa validité est réduite à deux mois à partir de la date du contrôle technique périodique.
Si le résultat du contrôle indique une défaillance critique (R), la validité du contrôle est limitée à la date de l’examen initial. Une fois encore, une contre-visite est requise dans les deux mois suivant le contrôle technique périodique.
Quel est le délai de tolérance pour un contrôle technique dépassé ?
Il est primordial de noter qu’aucun délai de tolérance n’est accordé en cas de dépassement de la date du contrôle technique.
Si vous constatez que la date limite de votre contrôle technique a été dépassée, vous êtes en infraction.
En conséquence, si vous conduisez avec un contrôle technique périmé, vous encourez une amende substantielle si vous êtes intercepté par les forces de l’ordre, que ce soit la police ou la gendarmerie.
Pour éviter toute situation pénalisante, il est vivement recommandé de planifier le passage du contrôle technique en avance et de l’effectuer avant la date limite. Quelle que soit la durée de dépassement, que ce soit d’un jour ou de six mois, les sanctions demeurent identiques.
Le contrôle technique, conçu pour évaluer la fiabilité et la sécurité des véhicules, ne permet aucunement de rouler avec un certificat périmé. Bien qu’il puisse exister certaines circonstances où les forces de l’ordre peuvent faire preuve de flexibilité, en tenant compte d’un rendez-vous imminent dans un centre de contrôle, cette flexibilité demeure à leur discrétion.
L’automobiliste est en effet tenu d’anticiper et de prendre rendez-vous avec suffisamment d’avance pour éviter toute situation où le contrôle technique serait en défaut.
En cas de dépassement de la date du contrôle technique, le Code de la Route stipule qu’en plus des sanctions financières, les forces de l’ordre peuvent décider d’immobiliser ou de confisquer le certificat d’immatriculation du véhicule.
Cette mesure, notamment appliquée en cas de défaillances majeures, a pour objectif de renforcer la sécurité routière. Les agents de l’autorité vous délivrent alors une autorisation de circulation provisoire, valable pour une période de 7 jours. Durant cette période, il vous incombe impérativement d’effectuer le contrôle technique. Si, au terme de ces 7 jours, le contrôle technique n’a pas été réalisé, votre véhicule peut être saisi et acheminé vers la fourrière.
Quel est le prix de l’amende pour un contrôle technique dépassé ?
La conduite d’un véhicule avec un contrôle technique dépassé ou non effectué constitue une infraction selon l’article R323-1 du Code de la route.
Lors d’un contrôle routier, le contrevenant est passible d’une amende forfaitaire de 4ème classe, équivalant à 135 €. Cette amende peut être minorée à 90 € en cas de paiement dans les trois jours suivant l’infraction, ou encore majorée, atteignant 375 € voire 750 € en cas de retard de paiement.
L’obligation de paiement de l’amende incombe au propriétaire du véhicule. Cependant, il est à noter que dans certains cas de contrats de location à long terme, le locataire peut être responsable des formalités du contrôle technique.
Quels sont les sanctions autre que l’amende pour un défaut de contrôle technique ?
Outre l’amende infligée en cas de défaut de contrôle technique, des sanctions complémentaires sont prévues par le Code de la route.
Dans certains cas, un agent des forces de l’ordre a le pouvoir d’ordonner l’immobilisation du véhicule. À ce moment-là, une fiche de circulation provisoire est remise au conducteur afin de lui permettre de réaliser le contrôle technique dans les délais les plus brefs.
Dans ce contexte, les autorités délivrent une autorisation de circulation temporaire, donnant l’opportunité au propriétaire du véhicule d’effectuer la visite technique dans un délai de 7 jours.
En l’absence d’une visite technique conforme dans ce laps de temps, le risque de mise en fourrière du véhicule devient réel. Les mêmes sanctions s’appliquent si un rendez-vous pour le contrôle technique a été pris mais que le véhicule circule avec un contrôle technique périmé. En vertu de la loi, il est impératif de prévoir à l’avance la date d’expiration du contrôle technique et de prendre les mesures nécessaires pour ne jamais se retrouver en situation de défaut de contrôle technique.
Une fois que le contrôle technique est effectué et en règle, la carte grise du véhicule peut être récupérée auprès des autorités compétentes telles que le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Cependant, dans certaines situations plus sévères, le véhicule peut être soumis à une mesure de mise en fourrière. Dans ce cas, il est impératif de se renseigner auprès des autorités compétentes pour comprendre les démarches nécessaires en vue de récupérer le véhicule et de lui faire passer le contrôle technique. Il est important de noter que le non-respect des échéances du contrôle technique n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Est-ce qu’il y a une différence entre un dépassement de trois mois et un an ?
Un dépassement de trois mois ou d’un an en matière de contrôle technique présente des conséquences légales et pratiques similaires, bien que la durée diffère. En vertu de la réglementation, il est strictement interdit de conduire un véhicule sans un contrôle technique valide. En réalité, dès le jour suivant la date d’expiration de votre contrôle technique, vous entrez en infraction. Si vous êtes soumis à un contrôle routier dans cet état, vous risquez une amende et votre véhicule peut être immobilisé. La conduite d’un véhicule avec un contrôle technique périmé est non seulement illégale, mais également dangereuse, car votre véhicule peut ne pas être en état de circuler correctement. Les conséquences d’un accident impliquant un véhicule avec un contrôle technique périmé peuvent être sérieuses.
Peu importe que vous ayez pris rendez-vous pour le contrôle technique ou que vous puissiez fournir un document justificatif à cet effet. Les forces de l’ordre ont le pouvoir de vous verbaliser si votre contrôle technique est dépassé, car l’anticipation est essentielle pour respecter les obligations liées au contrôle technique. En d’autres termes, le fait d’avoir pris un rendez-vous ne constitue pas une justification pour circuler avec un contrôle technique périmé. Il est de votre responsabilité en tant que propriétaire de véhicule de planifier et d’effectuer le contrôle technique à temps pour éviter tout dépassement, que ce soit de trois mois ou d’un an.
