Article mis à jour le 28 août 2023
Vous n’avez toujours pas votre carte grise ? Nos conseils pour savoir quoi faire en ces circonstances.
Que dit l’article R322-5 du code de la route ?
L’article R322-5 du Code de la route concerne la délivrance de la carte grise et précise les pièces justificatives nécessaires pour immatriculer un véhicule. Selon cet article, le titulaire de la carte grise doit fournir un certain nombre de documents, tels que le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule, le contrôle technique de moins de 6 mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit également fournir un certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une opposition ou d’un gage.
L’article R322-5 précise également que les pièces justificatives peuvent être présentées sous format papier ou numérique, dans le cadre des démarches en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Enfin, il est important de souligner que le non-respect des dispositions de cet article peut entraîner des sanctions, comme une amende de 135 euros en cas de non-présentation du certificat de conformité du véhicule, ou une amende de 750 euros en cas de falsification de la carte grise.
En cas de retard de la carte grise, une amende de 135 euros peut-être également demandée.
Que faire en cas de carte de grise non faite selon le vendeur ?
Un garage
Si le garage n’a pas réalisé les démarches pour obtenir la carte grise du véhicule, l’acheteur doit contacter le garage pour leur demander des explications et leur demander de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit contacter le garage par téléphone, par courrier ou par email pour signaler qu’il n’a toujours pas reçu sa carte grise. Il est important de garder une trace écrite de cette demande (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) pour pouvoir prouver que le garage a été informé du problème
Si le garage refuse ou ne donne pas suite, l’acheteur peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes, comme la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou saisir directement la justice.
L’ANTS
En temps normal, la carte grise est envoyée dans un délai de 7 jours à environ 3 semaines en cas de dossier incomplet.
Pour suivre l’avancement de la demande, la personne peut se connecter sur le site de l’ANTS avec ses identifiants, puis aller dans la rubrique “Suivre une demande en cours”. Elle pourra alors visualiser les étapes de la demande et vérifier si des documents complémentaires sont nécessaires.
Si rien ne bouge malgré les relances, l’acheteur peut entamer une procédure de recours en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ANTS pour demander la régularisation de la situation. Si cela ne fonctionne pas, il est possible de porter plainte auprès du tribunal administratif compétent, qui varie en fonction de la région.
Que faire si la Poste a perdu ma carte grise ?
Si la Poste a perdu votre carte grise, vous devez effectuer une démarche auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour demander un duplicata de votre carte grise. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS et réaliser une demande de duplicata en fournissant les informations nécessaires.
Ensuite, vous devrez payer les frais de duplicata et fournir les documents justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). La demande de duplicata peut prendre quelques semaines avant d’être traitée.
Si la Poste a égaré votre carte grise pendant son acheminement vers votre domicile, il est également conseillé de signaler le problème à la Poste en effectuant une réclamation en ligne ou en vous rendant à votre bureau de poste habituel pour demander réparation.
J’ai acheté un véhicule .
d’occasion au garage
Celui ci ne m’avait pas précisé que c’est en véhicule en provenance de la Belgique.
Je lui ai régler les frais pour obtenir la carte grise
Le garage avait commencé la procédure il a obtenu la plaque en w.
Par contre a ce jour il est radié et d’après sur le site ants il n’a pas fait le quitus comment puis je faire pour obtenir la carte grise. Espérant trouver une solution. Dans l’attente de vous lire Cordialement
Bonjour,
Si le garage est radié et n’a pas fait le nécessaire, voici la solution la plus simple :
1. Allez au service des impôts avec :
– La carte grise belge
– Votre carte d’identité
– Un justificatif de domicile
Ils vous donneront le quitus fiscal.
2. Une fois le quitus obtenu :
– Allez sur ANTS.gouv.fr
– Faites la demande de carte grise vous-même
– Scannez les documents qu’on vous demande
Pour récupérer votre argent versé au garage :
– Envoyez-lui une lettre recommandée demandant le remboursement
– Gardez toutes vos factures/preuves de paiement
Bien cordialement
J’ai acheté une Dacia février 2024 le garage est en liguidation judiciaire et il fournit pas les papiers Ants il doit fournir justification certification du véhicule quitus fiscal TVA contrôle technique c’est une voiture de Belgique contrôle technique fait septembre donc 6mois donc je voudrais bien récupérer la carte grise véhicule bloqué dans mon garage
Bonjour,
Vous devez en priorité contacter le mandataire judiciaire en charge de la liquidation du garage. C’est désormais lui qui a la responsabilité légale de fournir les documents manquants. Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès du tribunal de commerce dont dépend le garage.
Vous devrez envoyez au mandataire une lettre recommandée avec accusé de réception en listant tous les documents manquants nécessaires à l’immatriculation :
Le certificat de conformité européen
Le quitus fiscal
La déclaration de TVA
Le contrôle technique français (le contrôle technique belge n’étant valable que 6 mois)
En parallèle, si vous avez une assurance protection juridique (souvent incluse dans l’assurance habitation), contactez-la. Elle pourra vous accompagner dans ces démarches.
Bon courage dans vos démarches
Nous avons acheté pour notre fils une première petite voiture, le garagiste ne nous a pas donné la dernière carte grise et surtout le récepissé de déclaration d’achat dans l’autre garage, il refuse de nous donner ce papier indispensable à l’obtention de la carte grise, que pouvons-nous faire ? il ne répond plus à nos mails, sms et téléphone,
Bonjour,
Pour commencer, vous allez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste, lui demandant de vous fournir les documents nécessaires (carte grise et récépissé de déclaration d’achat). Mentionnez un délai précis pour la réponse (généralement 15 jours) et indiquez que vous prendrez des mesures légales si vous n’obtenez pas satisfaction.
Si le garagiste ne répond toujours pas, vous pouvez saisir le juge de proximité pour régler le litige.
De plus, des associations comme “UFC-Que Choisir” ou “60 Millions de Consommateurs” peuvent vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir les documents.
Bien cordialement
J a ce jour toujours pas de carte grise j ai envoyé un courrier au garage pas de réponse j’ ai envoyé un courrier à son avocat comme il est en liguidation judiciaire pas de réponse il a ouvert un autre garage j’ ai envoyé des messages pasde réponse j’ ai demandé le quitus fiscal Au impôts il l on contacte pour avoir la carte grise pas de réponse donc je suis toujours en attente de ma carte depuis 8 février 2024 le contrôle technique termine au 1mars 2025 que j’ ai fait vendu avec fausse date
Bonjour,
La première étape indispensable est de déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Cette plainte est essentielle car toutes vos démarches amiables (courriers au garage, à l’avocat, messages) sont restées sans réponse. De plus, le fait que le garagiste ait rouvert un autre établissement alors que votre situation n’est pas réglée aggrave le cas.
Une fois la plainte déposée, vous pourrez entamer une procédure auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour obtenir un duplicata de votre carte grise. La plainte servira de justificatif pour expliquer la non-présentation de l’original.
Bien cordialement
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule chez un revendeur d’occasion en Septembre 2024 et je n’ai à ce jour toujours pas la carte grise définitive (je suis en WW provisoire mais périmé). Le revendeur s’est chargé de faire la demande de carte grise, le véhicule provient de Belgique et il faut tout un tas de papiers (quitus, facture d’achat en Belgique et certificat de conformité). A ce jour tous les clients du garage semble avoir le même problème : lorsqu’on joint l’ANTS il manque les trois papiers précédemment cités. Le revendeur nous affirme (lorsque nous arrivons à le joindre une fois sur trente) que la carte grise arrive, ce qui n’est évidemment pas le cas. Certaines personnes, qui ont acheté un véhicule en Juillet 2024 et que j’ai réussi à contacter ont fait appel à un conciliateur, cependant le revendeur ne s’est pas présenté à la réunion de conciliation. Plusieurs autres personnes se sont également faites arnaquer sur les véhicules .. Je souhaitais savoir si dans ce cas il était tout de même possible d’entamer soi même la démarche de carte grise définitive … vers qui se tourner ? Les gendarmes m’ont dit qu’il ne pouvaient pas prendre de plainte car “tout est en règle”..
En attente de votre précieuse aide,
Bien cordialement
Bonjour,
Voici les démarches possibles :
1️⃣ Exiger les documents auprès du revendeur : Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant sous un délai précis (8 à 15 jours) de vous fournir les documents nécessaires (quitus fiscal, facture d’achat en Belgique, certificat de conformité). Indiquez clairement que sans réponse, vous engagerez des actions légales.
2️⃣ Signaler l’escroquerie :
Autorités françaises : Même si la gendarmerie a refusé de prendre votre plainte, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République au tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé peut aussi vous conseiller.
3️⃣ Obtenir la carte grise autrement :
Si le revendeur ne coopère pas, tentez de contacter l’ancien propriétaire en Belgique ou le fournisseur pour récupérer la facture et, si nécessaire, demander un duplicata du certificat de conformité auprès du constructeur.
Bien cordialement