Vous n’avez toujours pas votre carte grise ? Nos conseils pour savoir quoi faire en ces circonstances.
Que dit l’article R322-5 du code de la route ?
L’article R322-5 du Code de la route concerne la délivrance de la carte grise et précise les pièces justificatives nécessaires pour immatriculer un véhicule. Selon cet article, le titulaire de la carte grise doit fournir un certain nombre de documents, tels que le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule, le contrôle technique de moins de 6 mois, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit également fournir un certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une opposition ou d’un gage.
L’article R322-5 précise également que les pièces justificatives peuvent être présentées sous format papier ou numérique, dans le cadre des démarches en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Enfin, il est important de souligner que le non-respect des dispositions de cet article peut entraîner des sanctions, comme une amende de 135 euros en cas de non-présentation du certificat de conformité du véhicule, ou une amende de 750 euros en cas de falsification de la carte grise.
En cas de retard de la carte grise, une amende de 135 euros peut-être également demandée.
Que faire en cas de carte de grise non faite selon le vendeur ?
Un garage
Si le garage n’a pas réalisé les démarches pour obtenir la carte grise du véhicule, l’acheteur doit contacter le garage pour leur demander des explications et leur demander de régulariser la situation dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit contacter le garage par téléphone, par courrier ou par email pour signaler qu’il n’a toujours pas reçu sa carte grise. Il est important de garder une trace écrite de cette demande (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) pour pouvoir prouver que le garage a été informé du problème
Si le garage refuse ou ne donne pas suite, l’acheteur peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes, comme la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou saisir directement la justice.
L’ANTS
En temps normal, la carte grise est envoyée dans un délai de 7 jours à environ 3 semaines en cas de dossier incomplet.
Pour suivre l’avancement de la demande, la personne peut se connecter sur le site de l’ANTS avec ses identifiants, puis aller dans la rubrique “Suivre une demande en cours”. Elle pourra alors visualiser les étapes de la demande et vérifier si des documents complémentaires sont nécessaires.
Si rien ne bouge malgré les relances, l’acheteur peut entamer une procédure de recours en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ANTS pour demander la régularisation de la situation. Si cela ne fonctionne pas, il est possible de porter plainte auprès du tribunal administratif compétent, qui varie en fonction de la région.
Que faire si la Poste a perdu ma carte grise ?
Si la Poste a perdu votre carte grise, vous devez effectuer une démarche auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour demander un duplicata de votre carte grise. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS et réaliser une demande de duplicata en fournissant les informations nécessaires.
Ensuite, vous devrez payer les frais de duplicata et fournir les documents justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). La demande de duplicata peut prendre quelques semaines avant d’être traitée.
Si la Poste a égaré votre carte grise pendant son acheminement vers votre domicile, il est également conseillé de signaler le problème à la Poste en effectuant une réclamation en ligne ou en vous rendant à votre bureau de poste habituel pour demander réparation.
