Est-il obligatoire de signer la carte grise en cas de cession ?
Oui, il est obligatoire de signer la carte grise en cas de cession d’un véhicule.
Lors de la vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit remplir et signer la partie “Cession” de la carte grise, en y indiquant la date et l’heure de la vente, ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit également signer la carte grise, dans la partie réservée à cet effet.
La signature des deux parties est obligatoire pour que la cession soit considérée comme valide et pour que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Pourquoi barrer une carte grise ?
Barrer une carte grise consiste à y apposer une marque diagonale qui indique que le véhicule a été cédé à un nouveau propriétaire. Cette opération permet de signaler aux autorités que le véhicule a changé de propriétaire et que le nouveau propriétaire doit effectuer les formalités nécessaires pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
La barre apposée sur la carte grise doit être signée par l’ancien propriétaire du véhicule. Cette signature atteste que la cession a bien eu lieu et que le nouveau propriétaire peut demander l’immatriculation du véhicule à son nom.
Barrer la carte grise est une étape obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule en France. Cette opération permet de s’assurer que les formalités de changement de propriétaire seront correctement effectuées et que le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer le véhicule à son nom.
Que faire si le certificat de cession ou la carte grise n’a pas été signé par le vendeur ?
Si le certificat de cession d’un véhicule n’a pas été signé par le vendeur, il est impératif de demander au vendeur de signer la carte grise. En effet, cela vaudra un retard pour votre certificat de cession alors vous devez solliciter le vendeur.
Le vendeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente pour effectuer le changement de nom sur la carte grise.
Pour effectuer la démarche en ligne auprès de l’ANTS, voici les documents à avoir :
- La carte grise originale du véhicule barrée et signée
- Le certificat de cession signé par l’acheteur et le vendeur (ou un acte de vente en remplacement)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une pièce d’identité valide
- Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Le règlement des frais de dossier.
Que faire si le certificat de cession ou la carte grise n’a pas été signé par l’acheteur ?
Si le certificat de cession d’un véhicule n’a pas été signé par l’acheteur, cela peut poser un problème pour la cession du véhicule et son immatriculation au nom de l’acheteur.
L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’administration.
Si le vendeur ne peut pas déclarer cette cession, cela peut poser un problème pour l’acheteur qui ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Il est important de noter que la vente d’un véhicule sans déclaration de cession peut être considérée comme une infraction et peut entraîner des sanctions. Il est donc recommandé de régulariser la situation dans les meilleurs délais pour éviter tout problème.
Bonjour, j’ai vendu une voiture à un garage, il est venu à mon domicile mais il m’a dit qu’il n’y a pas besoin de signer la carte grise il l’a juste barrée et mis la date de la vente. Est ce que c’est légal ?
Non, ce n’est pas légal. Lors de la vente d’un véhicule, il est obligatoire de barrer la carte grise en y inscrivant “vendu le” suivi de la date et de l’heure de la vente, et de la signer. La signature du vendeur est indispensable pour que la transaction soit valide.
Bien cordialement