Vous êtes exposé à un problème de retard au niveau de la carte grise ? Découvrez comment réagir pour éviter des désagréments à votre encontre.
Quel est le délai de délivrance de la carte grise en temps normal ?
Selon le Ministère de l’Intérieur, le délai de délivrance de la carte grise est fixé à un maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Ce délai est fixé par l’article R322-5 du Code de la Route.
En cas de demande de nouvelle carte grise, vous circulerez avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui fait office de carte grise provisoire et ce pendant un mois.
Quelles sont les conséquences d’une carte grise où le délai est dépassé ?
Si le délai de délivrance de la carte grise est dépassé, cela peut entraîner des conséquences pour le titulaire du certificat d’immatriculation. En effet, en cas de contrôle des forces de l’ordre, le propriétaire du véhicule peut être sanctionné pour défaut de présentation de la carte grise ou pour présence d’un certificat provisoire de circulation expiré.
Cette infraction peut être passible d’une amende de 135 euros. Par ailleurs, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut pas vendre ou donner son véhicule sans avoir régularisé sa situation et obtenu une carte grise à son nom.
Enfin, en cas d’accident, l’assurance peut refuser de prendre en charge les dommages si le véhicule n’est pas en règle vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Les retards de traitement de carte grise par l’agence Nationale des Titres Sécurisés
Plusieurs raisons peuvent expliquer les retards de traitement des dossiers de carte grise par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Tout d’abord, l’ANTS doit faire face à un volume important de demandes de carte grise, notamment en période de forte affluence comme la rentrée scolaire ou les changements de saison.
De plus, la numérisation des procédures a entraîné une hausse des demandes en ligne, ce qui peut engendrer des dysfonctionnements techniques ou informatiques.
Enfin, les demandes de carte grise peuvent parfois nécessiter des vérifications supplémentaires de la part de l’ANTS, comme la validation de pièces justificatives ou la vérification de la conformité du véhicule. Dans tous les cas, il est important de bien vérifier les informations fournies dans le dossier pour éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient ralentir le traitement de la demande.
Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, c’est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui gère les demandes de carte grise.
Cependant, de nombreux usagers ont constaté des retards de traitement importants de leur dossier, parfois jusqu’à plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Face à cette situation, il est possible de se retourner contre l’ANTS en cas de retard excessif dans la délivrance de la carte grise. En effet, l’administration est tenue d’assurer un service public de qualité et respecter les délais légaux.
Si le délai de délivrance de la carte grise est dépassé, il est possible de saisir le Médiateur de l’ANTS ou de déposer un recours administratif devant le tribunal administratif compétent. Il est également conseillé de conserver toutes les preuves de l’envoi de la demande ainsi que les échanges avec l’ANTS pour constituer un dossier solide.
Retard de carte grise dû au vendeur
Si le retard de délivrance de la carte grise est dû au vendeur qui n’a pas réalisé la déclaration de cession, il est conseillé de contacter ce dernier pour lui demander de régulariser la situation. En effet, le vendeur doit impérativement effectuer la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. La carte grise doit bien être barrée et signée pour être en conformité.
Si le vendeur ne réalise pas cette démarche, il peut être sanctionné d’une amende de 135 euros. Dans ce cas, il est recommandé de conserver toutes les preuves de la vente (facture, certificat de cession, etc.) pour éviter tout litige.
Pour éviter les retards d’immatriculation, il est important de bien préparer son dossier de demande de carte grise en rassemblant tous les documents nécessaires, tels que le certificat de cession, le certificat de non-gage, la carte grise du véhicule, etc. Il est également conseillé de privilégier les démarches en ligne sur le site de l’ANTS pour accélérer le traitement de la demande.
Lors de la vente d’une voiture d’occasion, plusieurs documents sont obligatoires. Il s’agit notamment :
- du certificat de cession (anciennement appelé certificat de vente)
- du certificat de non-gage
- de la carte grise barrée et signée par le vendeur
- du contrôle technique de moins de 6 mois
- éventuellement de la facture d’achat si le véhicule a été acquis auprès d’un professionnel.
Le vendeur doit également fournir à l’acheteur une attestation de vente qui reprend les principales caractéristiques du véhicule vendu (marque, modèle, année de mise en circulation, etc.).
