Notre dossier sur le débridage de la moto sur la procédure et l’incidence par rapport à votre assurance et votre carte grise.
Qu’est-ce que le débridage d’une moto ?
Le débridage d’une moto fait référence au processus permettant de délivrer la pleine puissance d’un véhicule. Depuis le 1er janvier 2016, cette pratique est officiellement autorisée.
Selon l’article R. 311-1 du Code de la route, le débridage concerne principalement les motos équipées d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et qui sont antérieures à la norme Euro4.
Cela signifie que toutes les catégories de motos, y compris les motos 50 cc, peuvent être débridées. En effet, il s’agit d’une libération de la puissance limitée initialement à 35 kW, accessible avec le permis A2, pour atteindre une puissance inférieure à 70 kW, accessible avec le permis A.
Cependant, il est important de noter que le débridage doit être prévu par le constructeur lors de la réception européenne du véhicule, attestant qu’il répond aux normes techniques requises par l’Union européenne pour la circulation sur la voie publique. Sans cette homologation, le débridage ne serait pas conforme aux conditions légales de circulation.
Est-ce que le débridage d’une moto est autorisé ?
Le débridage d’une moto est autorisé dans certaines conditions spécifiques. Tout d’abord, il est important de noter que le débridage ne peut être réalisé que si le modèle de référence de la moto existe également en version pleine puissance et si la motocyclette est équipée d’un système de freinage ABS.
Il est important de souligner que le débridage doit être effectué par un professionnel. Cela signifie qu’il doit être réalisé par un mécanicien qualifié et expérimenté comme pour la reprogrammation d’une moto.
Le débridage modifie le moteur de la moto de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximale, ce qui nécessite une expertise et une connaissance approfondie. La vente de motos déjà débridées, ainsi que la vente de pièces permettant le débridage, sont strictement sanctionnées, pouvant entraîner des amendes, des peines de prison et même la confiscation de la moto.
Donc, si vous souhaitez débrider votre moto de manière légale, il est impératif de vous rendre chez un concessionnaire officiel. Celui-ci se chargera de demander un certificat de débridage à la marque en votre nom.
Une fois ce document obtenu, le professionnel pourra procéder aux modifications nécessaires pour restaurer la pleine puissance de votre moto. Si vous avez apporté des modifications non autorisées à votre moto, la marque pourrait refuser de procéder au débridage.
Doit-on prévenir l’assurance lorsque la moto a été débridée ?
Lorsque vous débridez votre moto, il est impératif de prévenir votre compagnie d’assurance. Selon l’article L 113-2 du code des assurances, vous avez une obligation d’information envers votre assureur en cas de modification du risque garanti.
Le débridage de votre moto entraîne une modification du risque, car le véhicule gagne en puissance. Vous devez donc informer votre assureur de cette aggravation du risque par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
L’assureur a alors la possibilité de refuser d’accepter ce nouveau risque et de résilier le contrat, ou de vous proposer une augmentation de la cotisation.
Conformément à l’article L 113-4 du code des assurances, l’assureur doit respecter un délai de 10 jours après la notification de refus de garantir le risque.
Si vous refusez ou ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié. Par conséquent, vous ne serez plus couvert par votre assureur pour votre véhicule.
Assurez-vous de souscrire un nouveau contrat ou de modifier le contrat existant avec les nouvelles informations afin de rouler en conformité.
Si votre assurance n’est pas informée des changements, les risques encourus peuvent être très importants. En particulier, il convient de mentionner la responsabilité civile, qui correspond au minimum requis par la législation en vigueur.
Cette assurance, également connue sous le nom d'”assurance au tiers”, couvre les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à autrui. Si votre assurance n’est pas informée des modifications, vous ne bénéficierez même pas de la responsabilité civile.
Cela signifie que vous serez personnellement responsable de la réparation des dégâts et dommages causés.
Est-ce que la carte grise doit être refaite en cas de débridage d’une moto ?
Lorsqu’une moto est débridée, il est essentiel de prendre en compte les démarches administratives liées à la carte grise. En effet, le débridage est considéré comme une modification technique du véhicule, ce qui implique la nécessité d’effectuer une mise à jour de la carte grise dans un délai de 30 jours.
Pour réaliser ce changement, différents documents doivent être fournis. Il est requis de :
- remplir le formulaire cerfa 13750, qui permet de demander la modification de la carte grise
- présenter un justificatif de domicile récent
- fournir une pièce d’identité valide
- montrer le certificat de débridage délivré par le concessionnaire agréé responsable de la modification
- présenter la carte grise actuelle
- présenter une attestation d’assurance
- délivrer le permis moto
Si le débridage s’accompagne d’un changement de propriétaire, il est également nécessaire de fournir l’ancienne carte grise barrée et le certificat de cession (cerfa 15776).
Depuis novembre 2017, il n’est plus possible de déposer physiquement ces documents aux guichets des préfectures ou sous-préfectures. La procédure doit obligatoirement être effectuée en ligne, en se connectant à son espace personnel sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), une agence placée sous la gouvernance du ministère de l’Intérieur.
Débridage moto et permis A2
Le nouveau permis moto européen, en vigueur depuis le 2 juin 2016, exige un passage de 2 ans avec le permis A2 avant de pouvoir conduire une moto dont la puissance dépasse 47,5 ch, soit 35 kW. Une autre restriction du permis A2 concerne le rapport poids/puissance, qui ne doit pas dépasser 0,2 kilowatt par kilogramme.
Lors de l’achat d’une moto, deux solutions s’offrent alors aux conducteurs. La première consiste à acquérir un modèle spécifiquement conçu pour être conforme à la réglementation du permis A2. Après les 24 mois, la moto pourra être revendue pour passer à un modèle plus puissant.
La deuxième option est d’acheter une moto plus puissante, neuve ou d’occasion, bridée à un maximum de 35 kW, et de la débrider après 2 ans. Bien que cette solution évite une perte financière lors de la revente pour un modèle plus puissant, elle peut poser quelques problèmes.
En effet, la législation stipule que la puissance de la moto débridée ne peut pas dépasser 70 kW, soit le double de la limite autorisée avec le permis A2.
Il est donc essentiel de s’assurer que la puissance en mode “full power” ne dépasse pas 70 kW, même si cette information n’est pas toujours indiquée sur la carte grise ou dans les spécifications du constructeur. De même, la valeur de 0,2 kW par kilogramme est rarement mentionnée sur les anciennes cartes grises.
Certaines motos homologuées en 2013 avec une puissance de 34 chevaux ou 25 kW (ancienne limite du permis A2) ne respectent pas toujours les critères de la nouvelle réglementation. Les indications de type MTT1 (puissance inférieure à 25 kW) et MTT2 (puissance supérieure à 25 kW) figurant sur la carte grise ne suffisent donc pas à déterminer si une moto est éligible ou non au nouveau permis A2.
