Vous vous posez la question à savoir si les assurances peuvent vérifier si vous avez le permis. Nous répondons à cette question en vous expliquant de façon détaillée.
Que dit la loi par rapport à la vérification du permis ?
Depuis l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, les compagnies d’assurance ont le droit de vérifier la validité du permis de conduire de leurs clients et futurs clients, conformément à l’article 225-5 du Code de la route.
Cette mesure permet aux assureurs de demander une copie du permis de conduire, ce qui leur permet de contrôler la validité de ce document essentiel pour évaluer le niveau de risque de chaque conducteur assuré.
Cette vérification vise à renforcer la sécurité routière en s’assurant que les assurés disposent d’un permis de conduire en règle et à jour. Elle s’inscrit également dans un cadre de prévention des risques, garantissant que tous les conducteurs respectent les obligations légales en matière de permis de conduire.
En parallèle, cette loi vient compléter l’article L113-2 du Code des assurances, qui impose aux assurés de signaler à leur compagnie d’assurance tout retrait ou suspension de leur permis de conduire.
Cette obligation, bien que souvent négligée par les conducteurs craignant une augmentation de leurs cotisations ou la résiliation de leur contrat, est désormais appuyée par la possibilité pour les assureurs de vérifier directement les informations relatives au permis de conduire.
Quand et comment les assurances vérifient-elles le permis de conduire ?
En cas de déclaration de sinistre, les compagnies d’assurance ont le droit de vérifier la validité du permis de conduire du conducteur impliqué.
Pour ce faire, elles doivent suivre une procédure légale stricte. Lorsqu’un sinistre est signalé, le service en charge des accidents au sein de la compagnie d’assurance peut initier cette vérification.
La première étape consiste pour l’assureur à soumettre une demande à la préfecture compétente afin d’accéder au Système National des Permis de Conduire (SNPC).
Cette demande doit inclure des informations précises, telles que le numéro de contrat d’assurance de l’assuré, la date de la police d’assurance, et le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre.
Une fois ces informations transmises, la préfecture permet à l’assureur de consulter le SNPC. Grâce à cette consultation, l’assureur peut vérifier si le conducteur était effectivement titulaire d’un permis de conduire valide au moment de l’accident. Cette vérification est essentielle pour déterminer la légitimité de la réclamation de sinistre et pour s’assurer que toutes les conditions de couverture sont respectées.
Est-ce que l’assurance peut savoir ma suspension de permis ?
Oui, votre assurance peut être informée de la suspension de votre permis de conduire. Selon la législation en vigueur, notamment l’article L113-2 du Code des assurances, tout conducteur est tenu de déclarer à son assurance auto toute circonstance pouvant aggraver le risque assuré, y compris la suspension ou l’annulation de son permis de conduire.
Lorsque votre permis est suspendu, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la notification de la suspension.
Cette formalité est essentielle pour respecter vos obligations légales et éviter des complications éventuelles avec votre contrat d’assurance.
En outre, votre assureur a le droit de consulter le fichier des permis de conduire pour vérifier l’état de votre permis. Cette consultation est autorisée par la loi, afin de garantir que les assureurs disposent des informations nécessaires pour évaluer correctement les risques associés à chaque conducteur.
